Webinaire ORCOM Loi Gayssot : « Quel impact sur le recouvrement en transport de marchandises ? »
La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession
de transporteur routier, dite Loi Gayssot, a instauré une action directe en paiement pour le
transporteur.
Cette loi protège les intérêts des transporteurs en leur offrant une garantie de paiement du prix
de leurs prestations.
L’action directe en paiement fondée sur la Loi Gayssot vise à remédier aux difficultés
récurrentes de paiement rencontrées par les transporteurs, parfois engagés dans des relations
déséquilibrées avec leurs partenaires.
