Actualités et perspectives du guichet unique et du registre national des entreprises (RNE)

OBJECTIF : FACILITER LA CRÉATION D’ENTREPRISES
► article 1er : lieu unique pour les formalités de création, modification, cessation d’entreprises
• 1400 centres de formalités des entreprises un guichet unique

► article 2 : lieu unique pour la consultation des informations économiques sur les entreprises• 7 registres un registre national des entreprises
ANALYSE EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE MENÉE PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DE JUILLET À DÉCEMBRE 2019

► Attribution des deux projets à l’INPI en février 2020
UNE MISSION COHÉRENTE AVEC LES MISSIONS HISTORIQUES DE L’INPI

► extension de la protection de la propriété industrielle à la protection des entreprises

► consolidation de son rôle de centralisation et de diffusion des informations sur les sociétés,mission de l’INPI depuis sa création en 1951

► poursuite de l’engagement en matière d’ouverture des données avec data.inpi.fr