Webinaire ORCOM Loi Gayssot : “Quel impact sur le recouvrement en transport de marchandises ?”
- La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession
de transporteur routier, dite Loi Gayssot, a instauré une action directe en paiement pour le
transporteur.
- Cette loi protège les intérêts des transporteurs en leur offrant une garantie de paiement du prix
de leurs prestations.
- L’action directe en paiement fondée sur la Loi Gayssot vise à remédier aux difficultés
récurrentes de paiement rencontrées par les transporteurs, parfois engagés dans des relations
déséquilibrées avec leurs partenaires.
